Document parlementaire 55K0444

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de stimuler le recours aux chèques sport et culture.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 26/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0444/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0444001   503 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 26/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2019
Date de distribution 01/10/2019
Date d'envoi 08/10/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Goffin MR (AUTEUR) 
Député actuel Emmanuel, Burton MR (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Pivin MR (AUTEUR)
Sous-documents
002  [422 Kb] 16/01/2020 ADDENDUM
Date de distribution 17/01/2020
 
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 26/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc CULTURE | DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | SPORT | CHEQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions