Document parlementaire 55K0452

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions, et une déclaration de patrimoine, et visant à rendre public l'ensemble des rémunérations des mandataires politiques.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 30/09/2019
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0452/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0452001   466 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 30/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2019
Date de distribution 01/10/2019
Date d'envoi 08/10/2019
Auteur(s) Député actuel Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Nabil, Boukili PVDA-PTB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 30/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal MORALITE DE LA VIE POLITIQUE
Descripteurs Eurovoc CORRUPTION | INFRACTION | MANDAT ELECTIF | CUMUL DE MANDATS | INTERET FINANCIER DES MEMBRES | MORALITE DE LA VIE POLITIQUE | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions