Document parlementaire 55K0453

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 30/09/2019
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0453/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0453001   500 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 30/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2019
Date de distribution 01/10/2019
Date d'envoi 08/10/2019
Auteur(s) Député actuel Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Nadia, Moscufo PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Nabil, Boukili PVDA-PTB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 30/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal MORALITE DE LA VIE POLITIQUE
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | MINISTRE | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS | MORALITE DE LA VIE POLITIQUE | MORALITE DE LA VIE ECONOMIQUE

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