Document parlementaire 55K0454

Proposition de loi instaurant un plafond pour les indemnités, traitements et jetons de présence octroyés aux ministres et secrétaires d'État ainsi qu'aux membres de la Chambre des représentants.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 30/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0454/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0454001   482 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 30/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2019
Date de distribution 01/10/2019
Date d'envoi 08/10/2019
Auteur(s) Député actuel Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Nadia, Moscufo PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Nabil, Boukili PVDA-PTB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 30/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MORALITE DE LA VIE POLITIQUE
Descripteurs Eurovoc INDEMNITE PARLEMENTAIRE | MINISTRE | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE REVENUS | MORALITE DE LA VIE POLITIQUE

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