Document parlementaire 55K0455

Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue de supprimer le seuil électoral.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 30/09/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0455/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0455001   452 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 30/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2019
Date de distribution 01/10/2019
Date d'envoi 08/10/2019
Auteur(s) Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Roberto, D'Amico PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Maria, Vindevoghel PVDA-PTB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 30/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc DROIT ELECTORAL | ELECTION | REPARTITION DES SIEGES | REPRESENTATION PROPORTIONNELLE

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