Document parlementaire 55K0457

Proposition de loi supprimant l'indemnité parlementaire de sortie et concernant le statut des membres cooptés du Sénat.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 30/09/2019
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0457/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0457001   469 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 30/09/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2019
Date de distribution 01/10/2019
Date d'envoi 08/10/2019
Auteur(s) Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Nabil, Boukili PVDA-PTB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 30/09/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal STATUT DES PARLEMENTAIRES
Descripteurs Eurovoc DEUXIEME CHAMBRE | INDEMNITE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT | PARLEMENTAIRE | STATUT DES PARLEMENTAIRES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions