Document parlementaire 55K0462

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la réintégration des travailleurs licenciés, la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel instaurant une meilleure protection des syndicalistes.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 01/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0462/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0462001   517 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 01/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/2019
Date de distribution 02/10/2019
Date d'envoi 03/10/2019
Auteur(s) Député actuel Maria, Vindevoghel PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Steven, De Vuyst PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Nadia, Moscufo PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Roberto, D'Amico PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Gaby, Colebunders PVDA-PTB (AUTEUR)
Sous-documents
002  [424 Kb] 14/10/2019 ADDENDUM
Date de distribution 14/10/2019
 
003  [500 Kb] 06/01/2020 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 09/01/2020
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Vanrobaeys, Anja sp.a
Calendrier 27/11/2019   EN DISCUSSION
27/11/2019   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 02/12/2019   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 01/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550462
Descripteur Eurovoc principal DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | LICENCIEMENT | REPRESENTANT SYNDICAL

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