Document parlementaire 55K0468

Proposition de loi visant à étendre le contrôle de la Cour des comptes à l'utilisation des fonds récoltés par les organismes faisant appel à la générosité publique.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 01/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0468/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0468001   455 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 01/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2019
Date de distribution 03/10/2019
Date d'envoi 08/10/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR) 
Député actuel Emmanuel, Burton MR (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 01/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE FINANCIER | DON | ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions