Document parlementaire 55K0479

Proposition de loi rendant obligatoire l'impression facultative de tickets de caisse.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 01/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0479/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0479001   475 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 01/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/10/2019
Date de distribution 02/10/2019
Date d'envoi 03/10/2019
Auteur(s) Député actuel Michel, De Maegd MR (AUTEUR)
Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Sous-documents
002  [420 Kb] 21/10/2019 ADDENDUM
Date de distribution 22/10/2019
 
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET AGENDA NUMÉRIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Prévot, Maxime cdH
Calendrier 23/10/2019   EN DISCUSSION
23/10/2019   EN REUNION
Compétence 01/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | PAIEMENT | PAPIER | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | SANTE PUBLIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions