Document parlementaire 55K0480

Proposition de loi en vue de la création d'une circonscription électorale fédérale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 01/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0480/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0480001   516 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 01/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2019
Date de distribution 02/10/2019
Date d'envoi 08/10/2019
Auteur(s) Député actuel Raoul, Hedebouw PVDA-PTB (AUTEUR)
Député actuel Marco, Van Hees PVDA-PTB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Compétence 01/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DECOUPAGE ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | DROIT ELECTORAL | ELECTION NATIONALE | ORGANISATION ELECTORALE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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