Document parlementaire 55K0481

Proposition de résolution relative à la coordination des "points de contact" de l'État pour les consommateurs via un portail unique de la protection du consommateur.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 01/10/2019
Documents principaux 00/000-K0481/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0481001   498 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 01/10/2019
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 08/10/2019
Date de distribution 03/10/2019
Date d'envoi 08/10/2019
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET AGENDA NUMÉRIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc MEDIATEUR | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | FORMALITE ADMINISTRATIVE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions