Document parlementaire 55K0483

Proposition de loi modifiant l'article 66bis du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la déductibilité des équipements en matière de sécurité liés à l'utilisation d'une motocyclette pour les déplacements professionnels.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 01/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0483/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0483001   470 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 01/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2019
Date de distribution 02/10/2019
Date d'envoi 08/10/2019
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Député actuel Maxime, Prévot cdH (AUTEUR)
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 01/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DROIT FISCAL | MIGRATION ALTERNANTE | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES

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