Document parlementaire 55K0495

Proposition de loi relative à l'application du taux réduit de TVA pour la construction et la rénovation de bâtiments affectés au secteur non marchand.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 01/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0495/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0495001   520 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 01/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2019
Date de distribution 02/10/2019
Date d'envoi 08/10/2019
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 01/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TVA
Descripteurs Eurovoc AIDE AUX DEFAVORISES | INDUSTRIE DU BATIMENT | TVA | SECTEUR NON MARCHAND

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