Document parlementaire 55K0500

Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, concernant la dérogation à l'assurance obligatoire responsabilité pour les fauteuils roulants électriques à destination des personnes handicapées.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 01/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0500/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0500001   454 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 01/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2019
Date de distribution 07/10/2019
Date d'envoi 08/10/2019
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET AGENDA NUMÉRIQUE   (PUBLIC)
Compétence 01/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | ASSURANCE AUTOMOBILE | ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE | VEHICULE ELECTRIQUE

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