Document parlementaire 55K0505

Proposition de loi modifiant la loi du 19 avril 1963 créant un établissement public dénommé "Théâtre royal de la Monnaie" et la loi du 22 avril 1958 portant statut de l'Orchestre national de Belgique

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 01/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0505/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0505001   500 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 01/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2019
Date de distribution 03/10/2019
Date d'envoi 17/10/2019
Auteur(s) Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Député actuel Emmanuel, Burton MR (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 01/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ARTS DU SPECTACLE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT PUBLIC | EXONERATION FISCALE | FISCALITE | IMPOT SUR LES SOCIETES | MUSIQUE | ARTS DU SPECTACLE

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