Document parlementaire 55K0506

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et visant à développer la recherche dans les PME grâce aux valorisateurs de la recherche.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 01/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0506/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0506001   462 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 01/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2019
Date de distribution 07/10/2019
Date d'envoi 17/10/2019
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Député actuel Maxime, Prévot cdH (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 01/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES SOCIETES | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | POLITIQUE DE LA RECHERCHE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions