	Fiche complète
	PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt	02/10/2019
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K0518/001-0/2019-1
Document Chambre	55K0518001 466 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 55 - Session : 0/2019-1
Date de dépôt	02/10/2019
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/10/2019
Date de distribution	03/10/2019
Date d'envoi	03/10/2019
Auteur(s)	Ellen, Samyn VB (AUTEUR) Hans, Verreyt VB (AUTEUR) Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR) Dominiek, Sneppe VB (AUTEUR) Frank, Troosters VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS (PUBLIC)

Compétence	02/10/2019 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	DROIT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	DROIT DU TRAVAIL \| TRAVAIL \| MATERNITE