Document parlementaire 55K0536

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à promouvoir la recherche et le développement.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 03/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0536/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0536001   487 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 03/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2019
Date de distribution 07/10/2019
Date d'envoi 17/10/2019
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 03/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DROIT FISCAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | PERSONNEL DE LA RECHERCHE | RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

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