Document parlementaire 55K0545

Proposition de loi modifiant l'article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de réintroduire parmi les bénéficiaires de l'exonération du précompte immobilier les institutions qui accueillent des personnes ayant besoin d'aide autres que les personnes âgée.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 03/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0545/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0545001   460 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 03/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2019
Date de distribution 08/10/2019
Date d'envoi 17/10/2019
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Député actuel Maxime, Prévot cdH (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 03/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT FONCIER | IMPOT SUR LE REVENU | EQUIPEMENT SOCIAL | JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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