Document parlementaire 55K0556

Proposition de loi visant à optimiser la lutte contre les mariages et les cohabitations légales de complaisance ainsi que les reconnaissances frauduleuses.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 04/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0556/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0556001   675 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 04/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2019
Date de distribution 07/10/2019
Date d'envoi 08/10/2019
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Député actuel Caroline, Taquin MR (AUTEUR)
Député actuel Michel, De Maegd MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Daniel, Ducarme MR (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Pivin MR (AUTEUR)
Sous-documents
002  [422 Kb] 18/10/2019 ADDENDUM
Date de distribution 21/10/2019
 
003  [422 Kb] 16/01/2020 ADDENDUM
Date de distribution 17/01/2020
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Khattabi, Zakia Ecolo-Groen
Calendrier 13/11/2019   EN DISCUSSION
13/11/2019   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
POUR AVIS / VOOR ADVIES
2. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Senesael, Daniel PS
Calendrier 15/10/2019   EN DISCUSSION
15/10/2019   EN REUNION
Compétence 04/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MIGRATION ILLEGALE
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | ETAT CIVIL | FRAUDE | MIGRATION ILLEGALE | PROCEDURE CIVILE | FILIATION | ACTION EN JUSTICE | MARIAGE DE COMPLAISANCE

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