Document parlementaire 55K0559

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, concernant le don d'organes.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 08/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0559/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0559001   469 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 08/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2019
Date de distribution 09/10/2019
Date d'envoi 17/10/2019
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET AGENDA NUMÉRIQUE   (PUBLIC)
Compétence 08/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | TRANSPLANTATION D'ORGANES

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