Document parlementaire 55K0561

Proposition de loi modifiant l'article 33 de la loi relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 04/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0561/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0561001   474 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 04/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/10/2019
Date de distribution 08/10/2019
Date d'envoi 08/10/2019
Auteur(s) Député actuel Katja, Gabriëls Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Goedele, Liekens Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Crombez, John sp.a
Calendrier 09/10/2019   EN DISCUSSION
09/10/2019   EN REUNION
16/10/2019   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 04/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | SANCTION PENALE | DETENU | EXECUTION DE LA PEINE

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