Document parlementaire 55K0563

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, en ce qui concerne l'enquête relative à l'existence de biens immeubles à l'étranger.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0563/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0563001   468 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 09/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/2019
Date de distribution 10/10/2019
Date d'envoi 24/10/2019
Auteur(s) Député actuel Björn, Anseeuw N-VA (AUTEUR)
Député actuel Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 09/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Descripteurs Eurovoc DROIT SOCIAL | ENQUETE SOCIALE | INTEGRATION SOCIALE | PROPRIETE FONCIERE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE

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