Document parlementaire 55K0565

Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, en vue de renforcer le statut juridique de la victime.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 09/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0565/001-0/2019-1
Document Chambre   55K0565001   454 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 0/2019-1
Date de dépôt 09/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/2019
Date de distribution 16/10/2019
Date d'envoi 24/10/2019
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION POUR MINEURS | MINORITE CIVILE | PROCEDURE PENALE | AUDIENCE JUDICIAIRE | VIDEOCOMMUNICATION

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