Document parlementaire 55K0569

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue de généraliser l'usage des panneaux B22 et B23.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 10/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0569/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0569001   458 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 10/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2019
Date de distribution 16/10/2019
Date d'envoi 17/10/2019
Auteur(s) Député actuel Sarah, Schlitz Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Kim, Buyst Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Julie, Chanson Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Jessika, Soors Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Cécile, Thibaut Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Rapporteur Van den Bergh, Jef CD&V
Calendrier 06/11/2019   EN DISCUSSION
06/11/2019   EN REUNION
03/03/2020   EN DISCUSSION
Compétence 10/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P550569
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | SIGNALISATION | VEHICULE A DEUX ROUES

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