Document parlementaire 55K0582

Proposition de loi visant à compléter, afin d'assurer une meilleure lutte contre la grande fraude fiscale, les dispositions relatives au système de décisions anticipées en matière fiscale, instauré par la loi du 24 décembre 2002.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0582/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0582001   460 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 14/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2019
Date de distribution 15/10/2019
Date d'envoi 17/10/2019
Auteur(s) Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Député actuel Malik, Ben Achour PS (AUTEUR)
Député actuel Hugues, Bayet PS (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 14/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION FISCALE | FRAUDE FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES | RAPPORT D'ACTIVITE

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