Document parlementaire 55K0586

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée en ce qui concerne le statut et le fonctionnement de la commission d'inspection linguistique.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0586/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0586001   458 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 15/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/2019
Date de distribution 15/10/2019
Date d'envoi 24/10/2019
Auteur(s) Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Ellen, Samyn VB (AUTEUR)
Député actuel Steven, Creyelman VB (AUTEUR)
Député actuel Pieter, De Spiegeleer VB (AUTEUR)
Député actuel Dries, Van Langenhove VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Compétence 15/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ARMEE | EMPLOI DES LANGUES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions