Document parlementaire 55K0592

Proposition de loi créant une zone de police de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0592/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0592001   519 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 14/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2019
Date de distribution 15/10/2019
Date d'envoi 17/10/2019
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Député actuel Dries, Van Langenhove VB (AUTEUR)
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Député actuel Tom, Van Grieken VB (AUTEUR)
Député actuel Hans, Verreyt VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Briers, Jan CD&V
Calendrier 11/12/2019   EN DISCUSSION
11/12/2019   EN REUNION
29/01/2020   EN DISCUSSION
05/02/2020   EN DISCUSSION
12/02/2020   EN DISCUSSION
Compétence 14/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | POLICE LOCALE

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