Document parlementaire 55K0594

Proposition de loi créant un Ordre francophone et un Ordre néerlandophone des pharmaciens.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0594/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0594001   451 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 14/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/2019
Date de distribution 15/10/2019
Date d'envoi 24/10/2019
Auteur(s) Député actuel Steven, Creyelman VB (AUTEUR)
Député actuel Dominiek, Sneppe VB (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Dewulf VB (AUTEUR)
Député actuel Kurt, Ravyts VB (AUTEUR)
Député actuel Hans, Verreyt VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Compétence 14/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PHARMACIEN
Descripteurs Eurovoc ORGANISATION DE LA PROFESSION | PHARMACIEN

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