Document parlementaire 55K0595

Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la Commission permanente de contrôle linguistique.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0595/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0595001   449 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 14/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/2019
Date de distribution 15/10/2019
Date d'envoi 24/10/2019
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Député actuel Dries, Van Langenhove VB (AUTEUR)
Député actuel Tom, Van Grieken VB (AUTEUR)
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Député actuel Hans, Verreyt VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 14/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | EMPLOI DES LANGUES | DISCRIMINATION FONDEE SUR L'AGE
Mots-clés libres COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE LINGUISTIQUE

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