Document parlementaire 55K0596

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les actes et documents destinés au personnel, l'article 52 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0596/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0596001   464 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 14/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/2019
Date de distribution 15/10/2019
Date d'envoi 24/10/2019
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Dries, Van Langenhove VB (AUTEUR)
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Député actuel Tom, Van Grieken VB (AUTEUR)
Député actuel Hans, Verreyt VB (AUTEUR)
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Compétence 14/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal EMPLOI DES LANGUES
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE | EMPLOI DES LANGUES

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