Document parlementaire 55K0602

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le taux du précompte mobilier.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0602/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0602001   496 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 15/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2019
Date de distribution 22/10/2019
Date d'envoi 07/11/2019
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï CD&V (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 15/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | IMPOT SUR LES SOCIETES
Mots-clés libres OPTIMISATION FISCALE

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