Document parlementaire 55K0604

Proposition de loi modifiant l'article 145/33 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'encourager les libéralités en faveur d'institutions culturelles.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0604/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0604001   474 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 15/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2019
Date de distribution 22/10/2019
Date d'envoi 07/11/2019
Auteur(s) Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 15/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DON | DONATION | DROIT FISCAL | ORGANISATION CULTURELLE

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