Document parlementaire 55K0609

Proposition de loi modifiant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne l'information personnelle des victimes mineures en matière pénale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0609/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0609001   458 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 15/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2019
Date de distribution 22/10/2019
Date d'envoi 07/11/2019
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 15/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MINORITE CIVILE | PROCEDURE PENALE

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