Document parlementaire 55K0611

Proposition de loi élargissant le droit au congé politique en vue de favoriser l'accès au mandat parlementaire.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0611/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0611001   481 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 16/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/10/2019
Date de distribution 16/10/2019
Date d'envoi 17/10/2019
Auteur(s) Député actuel Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Marie-Colline, Leroy Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Tinne, Van der Straeten Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Albert, Vicaire Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Laurence, Hennuy Ecolo-Groen (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 16/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONGE POLITIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT DU TRAVAIL | MANDAT ELECTIF | PARTICIPATION POLITIQUE | CONGE POLITIQUE

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