Document parlementaire 55K0616

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'offre d'un mode de paiement électronique.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0616/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0616001   479 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 16/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2019
Date de distribution 17/10/2019
Date d'envoi 07/11/2019
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Sous-documents
002  [422 Kb] 17/10/2019 ADDENDUM
Date de distribution 18/10/2019
 
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET AGENDA NUMÉRIQUE   (PUBLIC)
Compétence 16/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc MONNAIE ELECTRONIQUE | PAIEMENT | POLITIQUE ECONOMIQUE | BANCATIQUE

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