Document parlementaire 55K0617

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques afin d'élargir la banque de données de la Centrale des crédits aux particuliers à l'enregistrement des défauts de paiement de factures de télécommunications.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 16/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0617/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0617001   517 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 16/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2019
Date de distribution 17/10/2019
Date d'envoi 07/11/2019
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Sous-documents
002  [423 Kb] 17/10/2019 ADDENDUM
Date de distribution 18/10/2019
 
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET AGENDA NUMÉRIQUE   (PUBLIC)
Compétence 16/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc CREDIT A LA CONSOMMATION | ENDETTEMENT | FACTURATION | POLITIQUE ECONOMIQUE | TELECOMMUNICATION | BASE DE DONNEES

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