Document parlementaire 55K0619

Proposition de loi portant insertion des dispositions en matière de service bancaire de base pour les entreprises dans le livre VII du Code de droit économique.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0619/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0619001   579 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 15/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2019
Date de distribution 22/10/2019
Date d'envoi 07/11/2019
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Député actuel Steven, Matheï CD&V (AUTEUR)
Sous-documents
002  [421 Kb] 08/11/2019 ADDENDUM
Date de distribution 08/11/2019
 
003  [522 Kb] 21/02/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 13/03/2020
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
 
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET AGENDA NUMÉRIQUE   (PUBLIC)
Compétence 15/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE ECONOMIQUE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE | INSTITUTION FINANCIERE | POLITIQUE ECONOMIQUE | BANQUE

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