Document parlementaire 55K0625

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le taux de couverture des réseaux mobiles.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0625/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0625001   490 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 17/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2019
Date de distribution 22/10/2019
Date d'envoi 07/11/2019
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Compétence 17/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TELEPHONE MOBILE
Descripteurs Eurovoc RESEAU DE TRANSMISSION | TELECOMMUNICATION | INTERNET | FOURNISSEUR D'ACCES | TELEPHONE MOBILE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions