Document parlementaire 55K0630

Nomination de membres des Commissions de nomination pour le notariat.

Fiche complète
CANDIDATURE ADOPTEE CHAMBRE
Date de dépôt 17/10/2019
Vote Chambre 24/10/2019
Vote candidature 24/10/2019
Documents principaux 00/000-K0630/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0630001   454 Kb
PRESENTATION DE CANDIDATS   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 17/10/2019
Type de document 13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Date de distribution 18/10/2019
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Date de fin 24/10/2019
Statut 21
Analyse des interventions P550630
Descripteur Eurovoc principal NOTAIRE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE DU PARLEMENT | NOTAIRE | POUVOIR DE NOMINATION

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