Document parlementaire 55K0631

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de garantir le droit à la protection de la maternité.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0631/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0631001   487 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 17/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2019
Date de distribution 18/10/2019
Date d'envoi 07/11/2019
Auteur(s) Député actuel Anja, Vanrobaeys sp.a (AUTEUR)
Député actuel Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 17/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONGE DE MATERNITE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | DROIT DU TRAVAIL | MATERNITE

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