Document parlementaire 55K0637

Proposition de loi suspendant le paiement des prestations de sécurité sociale des personnes emprisonnées ou placées dans un établissement de défense sociale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 18/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0637/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0637001   514 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 18/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2019
Date de distribution 18/10/2019
Date d'envoi 07/11/2019
Auteur(s) Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 18/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION SOCIALE | DETENU | SECURITE SOCIALE

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