Document parlementaire 55K0641

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en vue d'interdire la vente de protoxyde d'azote aux mineurs, de réserver la vente de protoxyde d'azote aux particuliers aux pharmacies, et de réserver la vente de protoxyde d'azote à usage professionnel à certains commerces désignés à cet effet et non ouverts aux particuliers.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 18/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0641/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0641001   501 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 18/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/2019
Date de distribution 22/10/2019
Date d'envoi 24/10/2019
Auteur(s) Député actuel Steven, Creyelman VB (AUTEUR)
Député actuel Dominiek, Sneppe VB (AUTEUR)
Député actuel Frank, Troosters VB (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0390001 (465 Kb)
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ ET EGALITÉ DES CHANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Creemers, Barbara Ecolo-Groen
Calendrier 10/12/2019   EN DISCUSSION
10/12/2019   EN REUNION
04/02/2020   EN DISCUSSION
18/02/2020   EN DISCUSSION
Compétence 18/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal STUPEFIANT
Descripteurs Eurovoc GAZ | JEUNE | RISQUE SANITAIRE | SANTE PUBLIQUE | STUPEFIANT

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