Document parlementaire 55K0642

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne l'octroi automatique du tarif social.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0642/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0642001   486 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 17/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2019
Date de distribution 21/10/2019
Date d'envoi 07/11/2019
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE MOBILITÉ, ENTREPRISES PUBLIQUES ET INSTITUTIONS FÉDÉRALES   (PUBLIC)
Compétence 17/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TARIF DES COMMUNICATIONS
Descripteurs Eurovoc PRIX REDUIT | SIMPLIFICATION DES FORMALITES | TELECOMMUNICATION | BASE DE DONNEES | TARIF DES COMMUNICATIONS | ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

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