Document parlementaire 55K0643

Proposition de loi allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant cohabitant et ouvrant le droit au congé de deuil lors du décès d'un frère, d'une soeur ou d'un grand-parent par remariage.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 17/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0643/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0643001   489 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 17/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2019
Date de distribution 21/10/2019
Date d'envoi 07/11/2019
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih CD&V (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0538001 (466 Kb)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Vanden Burre, Gilles Ecolo-Groen
Calendrier 19/02/2020   EN DISCUSSION
19/02/2020   EN REUNION
Compétence 17/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal CONGE SOCIAL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | TRAVAIL | MORT

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