Document parlementaire 55K0654

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la protection des victimes de violence intrafamiliale dans le cadre du regroupement familial.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 22/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0654/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0654001   473 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 22/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/10/2019
Date de distribution 22/10/2019
Date d'envoi 24/10/2019
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Député actuel Jan, Briers CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih CD&V (AUTEUR)
Sous-documents
002  [408 Kb] 10/12/2019 ADDENDUM
Date de distribution 11/12/2019
 
003  [486 Kb] 11/12/2019 AMENDEMENT
Date de distribution 23/12/2019
Auteur(s) Député actuel Darya, Safai N-VA (AUTEUR)
Député actuel Yoleen, Van Camp N-VA (AUTEUR)
Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
 
004  [472 Kb] 14/01/2020 AMENDEMENT
Date de distribution 20/01/2020
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
 
005  [423 Kb] 28/01/2020 ADDENDUM
Date de distribution 29/01/2020
 
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, SÉCURITÉ, MIGRATION ET MATIÈRES ADMINISTRATIVES   (PUBLIC)
Rapporteur Vandenput, Tim Open Vld
Van Langenhove, Dries VB
Calendrier 13/11/2019   EN DISCUSSION
13/11/2019   EN REUNION
21/01/2020   EN DISCUSSION
Compétence 22/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MIGRATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA FAMILLE | MIGRATION FAMILIALE | PROTECTION DE LA FAMILLE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | VIOLENCE

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