Document parlementaire 55K0655

Proposition de loi modifiant la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et la gestion de la Loterie Nationale en ce qui concerne la limite d'âge pour participer aux loteries publiques, paris, concours et jeux de hasard par le biais des instruments de la société de l'information.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 22/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0655/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0655001   492 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 22/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2019
Date de distribution 24/10/2019
Date d'envoi 07/11/2019
Auteur(s) Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nawal, Farih CD&V (AUTEUR)
Sous-documents
002  [423 Kb] 28/01/2020 ADDENDUM
Date de distribution 29/01/2020
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  55K0384001 (676 Kb)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Khattabi, Zakia Ecolo-Groen
Calendrier 04/02/2020   EN DISCUSSION
04/02/2020   EN REUNION
18/02/2020   EN DISCUSSION
13/05/2020   EN DISCUSSION
Compétence 22/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc JEU DE HASARD | JEUNE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | INTERNET

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