Document parlementaire 55K0663

Proposition de loi modifi ant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne la connaissance linguistique requise dans le chef des premiers présidents de la cour d'appel et de la cour du travail de Bruxelles et du premier président et du procureur général de la Cour de cassation.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 22/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0663/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0663001   520 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 22/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2019
Date de distribution 23/10/2019
Date d'envoi 07/11/2019
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 22/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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