Document parlementaire 55K0668

Proposition de déclaration de révision de l'article 62 de la Constitution en vue de supprimer l'obligation de se présenter aux urnes.

Fiche complète
22/10/2019
Documents principaux 00/000-K0668/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0668001   474 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 22/10/2019
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 24/10/2019
Date de distribution 23/10/2010
Date d'envoi 24/10/2019
Auteur(s) Député actuel Wim, Van der Donckt N-VA (AUTEUR)
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Député actuel Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR)
Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE CONSTITUTION ET RENOUVEAU INSTITUTIONNEL   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc DROIT ELECTORAL | DROIT PENAL | REVISION DE LA CONSTITUTION | VOTE OBLIGATOIRE

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