Document parlementaire 55K0681

Proposition de loi modifiant l'article 98 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 24/10/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0681/001-2019/2020-0
Document Chambre   55K0681001   458 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 55  -  Session : 2019/2020-0
Date de dépôt 24/10/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/11/2019
Date de distribution 24/10/2019
Date d'envoi 07/11/2019
Auteur(s) Pas un député actuellement Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR) 
Député actuel Benoît, Piedboeuf MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Député actuel Caroline, Taquin MR (AUTEUR)
Député actuel Florence, Reuter MR (AUTEUR)
Député actuel Michel, De Maegd MR (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES, EMPLOI ET PENSIONS   (PUBLIC)
Compétence 24/10/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | SECURITE PUBLIQUE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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